Conditions générales de vente

1. Vendeur et boutiques de Lyon et sa région

Speed Apéro Lyon SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 5 rue Balthazar, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 931 529 523 (SIRET 931 529 523 00017), est le vendeur contractuel et l’exploitant des boutiques Speed Apéro Lyon de Lyon et de sa région présentées sur ce site.

Les présentes conditions s’appliquent aux boutiques locales de Lyon et des communes dans un rayon de 60 km autour de Lyon exploitées par cette société, quel que soit le nom de ville figurant dans leur adresse ou leur présentation. Un nom de ville ne désigne pas une société distincte. Les éventuels préparateurs et livreurs interviennent pour le compte de Speed Apéro Lyon SAS, qui demeure l’interlocuteur du client.

Contact boutique : 04 27 75 09 61. Contact de la société : 04 27 75 09 61 ou contact@speed-apero-lyon.fr, en précisant « Speed Apéro Lyon », la ville et, si disponible, la référence de commande. Les courriers peuvent être adressés au siège social.

2. Champ d’application et version des CGV

Ces CGV encadrent les achats à distance de boissons, denrées alimentaires et accessoires effectués par des consommateurs. Les commandes destinées à la revente ou effectuées pour les besoins d’une activité professionnelle nécessitent un accord commercial distinct ; une simple case « professionnel » ne supprime aucun droit dont un acheteur bénéficie légalement.

Le client peut consulter, imprimer et conserver les CGV avant de commander. La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus. Une condition particulière ne déroge aux présentes CGV que si elle a été expressément acceptée par les parties et respecte les dispositions impératives.

Les commandes sont réglées en ligne par Stripe. Les éventuels essais explicitement identifiés comme tels ne constituent pas des achats réels.

3. Majorité et vente de boissons alcooliques

La vente d’alcool aux moins de 18 ans est interdite. Le client commandant de l’alcool doit être majeur et la personne qui réceptionne ces boissons doit pouvoir justifier de sa majorité à la remise. Une déclaration en ligne ne remplace pas le contrôle prévu par l’article L.3342-1 du Code de la santé publique.

Une pièce officielle permettant d’établir l’âge est présentée au livreur. Aucune remise d’alcool n’a lieu à un mineur ou en l’absence de preuve de majorité ; les boissons alcooliques ne sont pas déposées sans surveillance. La vérification ne nécessite pas, par principe, de conserver une copie de la pièce d’identité.

Le vendeur applique les restrictions légales et locales de vente et de livraison, notamment les restrictions horaires. Il peut refuser une remise contraire à la loi ou interrompre une livraison face à un danger concret pour le livreur. La situation est documentée et le client informé. Un refus n’autorise pas une confiscation automatique des sommes versées : les conséquences financières sont déterminées selon le contrat, les frais effectivement justifiés et les droits légaux du client.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

4. Produits, disponibilité et informations alimentaires

Les caractéristiques essentielles sont celles indiquées avant la commande : désignation, marque lorsqu’elle est déterminante, volume ou quantité, composition du pack, prix et informations alimentaires obligatoires. Les allergènes et conditions particulières de conservation doivent être accessibles avant l’achat. En cas d’information manquante nécessaire à son choix, le client est invité à contacter la boutique avant de commander.

Les photographies illustrent les produits. Des variations mineures de présentation ou d’étiquette sont possibles sans modifier les caractéristiques convenues. Cette précision ne permet pas de livrer une autre marque, un autre volume, un millésime contractuellement déterminant ou un produit de valeur inférieure sans l’accord du client.

Les offres sont limitées aux stocks et aux secteurs effectivement desservis. Un ajout au panier ne réserve pas le stock. Si une indisponibilité est constatée après validation, le vendeur informe rapidement le client et propose un remplacement soumis à son accord exprès ou le remboursement du produit indisponible. Aucun avoir ni substitution ne sont imposés. Les droits à résolution de la commande, notamment lorsque les produits forment un ensemble, sont préservés.

5. Prix, TVA et frais de livraison

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le montant hors taxes et la TVA sont détaillés dans le récapitulatif et les documents de facturation, selon les taux applicables aux produits et au territoire concerné. Un affichage HT complémentaire ne remplace pas le prix TTC dû par le consommateur.

Le tarif de base de la livraison dépend de la zone sélectionnée. Un supplément petit panier peut s’ajouter selon la composition et les quantités commandées. Il est recalculé à chaque modification et apparaît séparément dans le panier avant la validation ; l’ajout de produits peut le réduire ou le supprimer. Le montant exact TTC est inclus dans le total à accepter avant le paiement.

Les frais de livraison, tout minimum de commande et les éventuels suppléments doivent être indiqués et acceptés avant la validation définitive. Le total TTC figurant au récapitulatif accepté constitue le prix de la commande. Aucun réajustement discrétionnaire ne peut être exigé après sa conclusion au seul motif d’un panier jugé trop léger.

Les tarifs peuvent changer pour les commandes futures, sans effet sur une commande déjà conclue. En cas de prix manifestement dérisoire ou d’erreur évidente, le vendeur contacte le client et propose soit une nouvelle commande au prix corrigé avec son accord, soit l’annulation avec restitution des sommes versées ; il ne procède pas à un débit complémentaire unilatéral.

6. Commande, acceptation et paiement

Le client choisit ses produits et quantités, vérifie la zone desservie, renseigne ses coordonnées et corrige les éventuelles erreurs. Avant la validation définitive, un récapitulatif présente les articles, le montant TTC, la livraison, le moyen de paiement et la date ou le délai convenu. Le client accepte les CGV et confirme par un bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement.

Hors mode essai, la vente est conclue lorsque le vendeur confirme l’acceptation de la commande, après autorisation du paiement lorsque celui-ci est requis à l’avance. Le vendeur transmet sur un support durable les informations contractuelles, les CGV acceptées et, s’il est applicable, le formulaire de rétractation. Une autorisation bancaire seule ne vaut pas confirmation de livraison.

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe. PayPal et le paiement en espèces ne sont pas proposés. Les éventuelles vérifications antifraude sont proportionnées et limitées aux informations nécessaires. En cas de refus du paiement, le client peut reprendre sa commande depuis son panier.

Pour les paiements par carte, le prestataire de paiement traite les données bancaires ; le vendeur ne demande jamais au client d’envoyer son numéro complet de carte ou son cryptogramme par e-mail ou SMS. Une contestation bancaire peut donner lieu à la transmission de justificatifs strictement nécessaires, sans faire obstacle à une contestation légitime.

Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet. Cette réserve ne modifie pas les règles légales de transfert des risques exposées ci-dessous.

7. Adresse, délai et remise de la commande

La livraison est proposée uniquement dans les secteurs et horaires confirmés avant la commande. L’existence d’une page consacrée à une ville ne garantit pas, à elle seule, l’ouverture du service à une adresse donnée. Le délai ou créneau confirmé prévaut ; une estimation générale ou une heure souhaitée par le client ne constitue pas un engagement supplémentaire non accepté.

Le client fournit une adresse complète et exacte, un numéro joignable et les indications d’accès nécessaires. Il signale avant la validation toute contrainte horaire essentielle. Une modification d’adresse ou d’horaire après confirmation reste soumise à la faisabilité et à l’accord du vendeur ; tout coût supplémentaire est annoncé et accepté avant exécution.

La commande est remise au client ou à un tiers qu’il désigne, avec contrôle de majorité pour l’alcool. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés lors de la prise de possession physique, sous réserve du cas où le client confie lui-même le transport à un transporteur non proposé par le vendeur.

En cas d’absence ou d’accès impossible, le livreur tente de contacter le client. Une nouvelle présentation peut être organisée. Des frais supplémentaires ne sont dus que s’ils reposent sur une information préalable, un fondement contractuel licite, une cause imputable au client et des coûts proportionnés et justifiables. Une nouvelle prestation nécessite son accord. L’absence n’entraîne ni perte automatique de tout remboursement ni renonciation aux droits de rétractation lorsqu’ils existent.

À réception, il est conseillé de vérifier les références, quantités, emballages et l’état des produits. Les réserves et photographies utiles facilitent l’examen d’une anomalie. Leur absence à la remise ou le dépassement d’un délai conseillé de signalement ne font pas disparaître les garanties légales.

8. Retard, inexécution et annulation

En cas de retard ou d’inexécution, le client bénéficie notamment des droits prévus aux articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation : suspension du paiement dans les conditions légales, demande d’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résolution si le vendeur ne s’exécute pas. La résolution peut être immédiate lorsque la loi le permet, notamment en cas de refus de livrer ou de non-respect d’une date essentielle convenue.

Après une résolution pour défaut de livraison dans les conditions légales, l’ensemble des sommes dues est remboursé au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat, sans préjudice des autres droits du consommateur.

Le client peut solliciter une modification ou une annulation commerciale en contactant rapidement la boutique. Leur acceptation dépend de l’avancement de la préparation. Pour un produit effectivement exclu du droit de rétractation, une annulation de convenance après préparation peut être refusée ; cette règle n’affecte ni un droit légal à résolution ni les garanties. Pour les autres produits, le droit de rétractation reste applicable dans ses conditions légales.

9. Rétractation, retours et remboursements

Pour les biens qui ne relèvent pas d’une exception légale, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception par lui-même ou un tiers désigné autre que le transporteur pour notifier sa rétractation, sans motif. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Le jour de réception n’est pas compté ; les règles légales de computation et de prorogation du délai s’appliquent.

La décision est adressée avant l’expiration du délai par une déclaration claire ou le formulaire ci-dessous, à Speed Apéro Lyon SAS, 5 rue Balthazar, 69003 Lyon, ou à contact@speed-apero-lyon.fr, avec la mention « Speed Apéro Lyon », la ville et les produits concernés. L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire. Le client conserve une preuve de l’envoi. Une autorisation préalable de retour ne conditionne pas l’exercice du droit.

Les biens sont renvoyés au plus tard quatorze jours après la notification, soigneusement protégés. Pour la rétractation de convenance, les coûts directs du retour sont à la charge du client ; cette règle ne s’applique pas aux retours dus à une non-conformité imputable au vendeur. Les produits doivent être accompagnés des éléments permettant d’identifier la commande. Le client ne répond que de la dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien, sous réserve d’avoir été correctement informé de son droit.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après l’information du vendeur, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Pour une rétractation totale, il comprend les frais de livraison initiaux au tarif standard proposé ; le supplément d’un mode plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursé. Sauf reprise organisée par le vendeur, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou la réception d’une preuve de leur expédition, au premier de ces événements.

Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux denrées susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (par exemple certains produits frais ou plats préparés), aux biens nettement personnalisés ni aux biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons réelles d’hygiène ou de santé, lorsque les conditions de l’article L.221-28 sont réunies et que le client en a été informé avant l’achat. La simple présence d’une boisson alcoolique dans la commande n’exclut pas la rétractation sur une bouteille ordinaire non périssable. L’exception relative à certains alcools livrés au-delà de trente jours et soumis aux fluctuations du marché ne s’applique pas automatiquement à une livraison rapide.

Les exceptions au droit de rétractation ne suppriment jamais les recours pour non-conformité, vice caché ou absence de livraison. Les articles éligibles d’un panier mixte conservent leur droit de rétractation.

Vous pouvez transmettre votre déclaration de rétractation aux coordonnées du vendeur indiquées ci-dessus, en utilisant si vous le souhaitez le formulaire ci-dessous.

Formulaire à conserver et à transmettre

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Speed Apéro Lyon SAS — Speed Apéro Lyon
5 rue Balthazar, 69003 Lyon, France
Adresse électronique : contact@speed-apero-lyon.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.
Vous pouvez également préciser la référence de commande et la ville pour faciliter son identification.

10. Garanties légales et réclamations

Speed Apéro Lyon SAS répond des garanties légales de conformité et des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, contactez le vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 1 en précisant le produit, la commande et le défaut constaté. Le vendeur ne peut imposer un recours préalable contre le fabricant ou le livreur.

Pour les denrées, la conformité s’apprécie en tenant compte de leur nature, de leur durée normale de conservation et des conditions de stockage prescrites. Une altération provoquée uniquement après livraison par un stockage inadapté ne constitue pas un défaut de conformité du produit délivré. Cette précision ne réduit pas les droits exposés dans l’encadré légal.

Le client est invité à signaler rapidement un produit abîmé, manquant ou impropre à la consommation, si possible avec des photographies et l’identification du lot. Aucun délai contractuel de 24 ou 48 heures ne le prive de ses droits légaux. Un produit présentant un risque sanitaire ne doit pas être consommé. Un avoir n’est proposé qu’avec l’accord du client lorsqu’un remboursement est dû.

11. Responsabilité et force majeure

Speed Apéro Lyon SAS reste responsable de la bonne exécution de la vente à distance, y compris lorsque la préparation ou la livraison est confiée à un prestataire. Une difficulté avec un livreur ne transfère pas au consommateur la charge de résoudre le litige avec ce prestataire.

Dans les conditions de l’article L.221-15, le vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité s’il prouve que l’inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Un manque de stock, une difficulté habituelle de circulation ou une panne courante ne sont pas automatiquement assimilés à un cas de force majeure.

Un événement de force majeure répond aux critères de l’article 1218 du Code civil. Le vendeur informe le client de ses conséquences. Un empêchement temporaire suspend l’exécution sauf si le retard justifie la résolution ; un empêchement définitif entraîne la résolution et les restitutions légalement dues.

Aucune clause ne limite la responsabilité lorsqu’une disposition impérative l’interdit, ni en cas de dommage corporel, de dol ou de faute lourde. Les présentes CGV ne prévoient ni exclusion générale de responsabilité ni plafond forfaitaire opposable au consommateur.

12. Preuves et conservation du contrat

Sous réserve de leur fiabilité et des règles de preuve, les confirmations de commande, versions de CGV acceptées, traces de paiement, échanges écrits et justificatifs de remise peuvent être utilisés pour établir les opérations réalisées. Ils restent contestables par le client et ne font pas foi de manière irréfragable au seul bénéfice du vendeur.

Les preuves de livraison sont limitées aux informations nécessaires et proportionnées. Une photographie ne doit pas exposer inutilement des personnes, un intérieur privé ou une pièce d’identité. L’accès aux justificatifs est réservé aux personnes habilitées.

Les pièces contractuelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution et à la défense des droits, dans les limites légales. Les contrats électroniques d’au moins 120 € sont archivés pendant dix ans conformément aux règles applicables, avec accès sur demande ; les pièces comptables sont conservées selon leurs obligations propres. Le client peut demander une copie du contrat au vendeur.

13. Données personnelles

Speed Apéro Lyon SAS traite les informations nécessaires aux commandes, livraisons et réclamations pour exécuter le contrat, tenir ses obligations légales et, lorsqu’il est justifié et proportionné, prévenir la fraude et défendre ses droits. Les données indispensables sont identifiées lors de la collecte. Les prestataires n’accèdent qu’aux informations nécessaires à leur mission.

Les modalités de conservation, les destinataires, les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sont précisés dans la rubrique relative aux données personnelles des mentions légales. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à une prospection commerciale non sollicitée.

14. Réclamation et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le client adresse d’abord une réclamation écrite à Speed Apéro Lyon SAS à l’adresse postale ou électronique indiquée à l’article 1, en précisant sa demande et les éléments utiles. Cette démarche permet de rechercher une solution amiable.

À défaut de solution après une réclamation écrite, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le vendeur. Ses coordonnées doivent être confirmées avant l’ouverture commerciale.

La demande doit respecter les conditions de recevabilité prévues à l’article L.612-2 du Code de la consommation, notamment la tentative préalable de résolution par réclamation écrite et un dépôt dans l’année qui suit cette réclamation. Un litige déjà examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal peut être irrecevable. La médiation n’interdit pas le recours au juge dans les conditions légales.

15. Droit applicable et dispositions finales

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives qui lui seraient applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive des tribunaux de Lyon n’est imposée au consommateur.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister. Le fait de ne pas invoquer ponctuellement un droit ne vaut pas renonciation pour l’avenir. Aucune de ces dispositions ne permet de rétablir une clause abusive ou de réduire les droits impératifs du consommateur.